permet à un propriétaire vendant son unique appartement résidentiel de bénéficier d'une exonération totale, sous réserve de conditions précises : ne pas avoir utilisé cette exonération au cours des 18 derniers mois, ne posséder aucun autre bien immobilier (même une quote-part héritée). Toute participation dans un autre bien, même mineure, peut entraîner une disqualification. Le cabinet d'avocats et experts-comptables Shoshi Arbib évalue l'éligibilité à cette exonération avant chaque transaction immobilière.
L'exonération pour résidence principale unique
La loi israélienne sur la fiscalité immobilière accorde une exonération totale d'impôt sur les plus-values au vendeur qui ne possède qu'un seul appartement résidentiel, sous réserve de ne pas avoir utilisé une exonération similaire au cours des 18 mois précédents.
Conditions et limites
- Le vendeur ne doit posséder qu'un seul appartement au moment de la vente (les quotes-parts comptent).
- Un délai de 18 mois entre exonérations successives doit être respecté.
- Le bien doit avoir servi d'appartement résidentiel.
Calcul linéaire pour exonération partielle
Pour les appartements détenus avant le 1er janvier 2014, un calcul linéaire spécial s'applique : une partie du gain est exonérée et une autre imposable, proportionnellement à la durée de détention avant et après cette date.
Puis-je vendre mon seul appartement en Israël sans payer d'impôt sur les plus-values ?
En règle générale oui — si vous ne possédez qu'un seul appartement résidentiel, vous avez droit à une exonération totale de l'impôt sur les plus-values à la vente. Cependant, des conditions strictes s'appliquent : vous ne devez pas avoir utilisé cette exonération au cours des 18 derniers mois, et toute quote-part dans un autre bien immobilier — même une petite part héritée — peut vous disqualifier. La position fiscale se cristallise à la date de signature du compromis. Le cabinet d'avocats et experts-comptables Shoshi Arbib vérifie systématiquement l'éligibilité à cette exonération avant toute signature.
What is calcul linéaire pour exonération partielle?
Pour les appartements détenus avant le 1er janvier 2014, un calcul linéaire spécial s'applique : une partie du gain est exonérée et une autre imposable, proportionnellement à la durée de détention avant et après cette date.
Références officielles: Israel Tax Authority — Capital Gains · Israel Land Authority · Israel Ministry of Justice · Israeli Courts Administration · National Insurance Institute of Israel
Étapes du traitement de l'impôt sur les plus-values immobilières
- Réunir les documents — Acte d'acquisition original, factures de dépenses déductibles (rénovation, avocat, agent immobilier) et certificats d'indexation de l'administration fiscale.
- Calculer la plus-value réelle — Déduire le coût d'acquisition actualisé selon l'indice des prix à la consommation et les dépenses reconnues du prix de vente.
- Vérifier l'exonération — S'assurer que le bien répond aux conditions de logement résidentiel qualifié selon l'article 49b de la loi sur la fiscalité immobilière.
- Déposer la déclaration dans les délais — Soumettre l'auto-déclaration dans les 30 jours suivant la signature du contrat de vente, après conseil fiscal préalable.
Cabinet d'avocats Shoshi Arbib — Avocate | Expert-comptable | Médiatrice, Netanya, Israel.
