La copropriété après le décès d'un conjoint
Lorsque des époux possèdent un appartement en commun, le décès de l'un d'eux ne transfère pas automatiquement sa part au conjoint survivant. La part entre dans la succession et doit être transmise selon le testament ou la loi sur les successions.
Les droits du conjoint survivant
En vertu de la loi israélienne sur les successions (1965), le conjoint survivant est héritier de première catégorie avec les enfants. En l'absence de testament, le conjoint reçoit la moitié des biens plus le droit de continuer à habiter le logement familial. En l'absence d'enfants, il hérite de l'intégralité.
Démarches pratiques après le décès
- Obtenir une ordonnance successorale ou une ordonnance d'homologation du testament.
- Présenter l'ordonnance au registre foncier pour l'enregistrement de la part.
- Évaluer les implications fiscales — la taxe d'achat ne s'applique généralement pas aux parts héritées.
Le conjoint survivant peut-il rester dans l'appartement commun après le décès de l'autre conjoint en Israël ?
Oui — la loi israélienne accorde au conjoint survivant le droit de continuer à vivre dans le logement familial même avant la distribution officielle de la succession. Ce droit est protégé par la loi sur les successions. Cependant, le transfert complet de propriété nécessite l'obtention d'une ordonnance successorale et son enregistrement au registre foncier.
