Un document de volonté anticipée permet à un parent d'un mineur, à un tuteur familial ou à un tuteur existant d'indiquer qui le remplacera comme tuteur à l'avenir. Le tribunal tiendra compte du document, mais la décision finale lui appartient.
Tuteur substitut
Le document s'applique lorsque le parent ou tuteur n'est plus en mesure de s'occuper de son domaine. Il permet de déterminer à l'avance qui assumera la responsabilité.
Rédaction du document
Rédigé devant un avocat ayant suivi une formation auprès du Bureau du Tuteur public. Il est recommandé de le déposer au registre du Tuteur public. Peut indiquer l'identité du tuteur substitut, des instructions directrices, ou les deux.
Qui peut rédiger le document ?
- Un parent d'un mineur
- Un tuteur familial nommé par le tribunal
- Un tuteur de fait — personne s'occupant d'une personne sans nomination officielle
Qu'est-ce qu'un document de volonté anticipée en matière de tutelle ?
C'est un document rédigé devant un avocat spécialement formé, permettant à un parent ou tuteur d'indiquer qui le remplacera comme tuteur à l'avenir. Le tribunal prend ce document en compte pour sa décision mais conserve le pouvoir de décision finale dans l'intérêt de la personne protégée.
Qui peut rédiger un document de volonté anticipée en Israël ?
Un parent d'un mineur, un tuteur familial nommé par le tribunal ou un tuteur de fait peuvent rédiger ce document. Il est établi devant un avocat formé par le Bureau du Tuteur public et il est vivement recommandé de le déposer au registre officiel.
