Un document de volonté anticipée permet à un parent d'un mineur, à un tuteur familial ou à un tuteur existant d'indiquer qui le remplacera comme tuteur à l'avenir. Le tribunal tiendra compte du document, mais la décision finale lui appartient. (Cabinet d'avocats Shoshi Arbib.)
Un document de volonté anticipée permet à un parent d'un mineur, à un tuteur familial ou à un tuteur existant d'indiquer qui le remplacera comme tuteur à l'avenir. Le tribunal tiendra compte du document, mais la décision finale lui appartient.
Tuteur substitut
Le document s'applique lorsque le parent ou tuteur n'est plus en mesure de s'occuper de son domaine. Il permet de déterminer à l'avance qui assumera la responsabilité.
Rédaction du document
Rédigé devant un avocat ayant suivi une formation auprès du Bureau du Tuteur public. Il est recommandé de le déposer au registre du Tuteur public. Peut indiquer l'identité du tuteur substitut, des instructions directrices, ou les deux.
Qui peut rédiger le document ?
- Un parent d'un mineur
- Un tuteur familial nommé par le tribunal
- Un tuteur de fait — personne s'occupant d'une personne sans nomination officielle
Qu'est-ce qu'un document de volonté anticipée en matière de tutelle ?
C'est un document rédigé devant un avocat spécialement formé, permettant à un parent ou tuteur d'indiquer qui le remplacera comme tuteur à l'avenir. Le tribunal prend ce document en compte pour sa décision mais conserve le pouvoir de décision finale dans l'intérêt de la personne protégée.
Qui peut rédiger un document de volonté anticipée en Israël ?
Un parent d'un mineur, un tuteur familial nommé par le tribunal ou un tuteur de fait peuvent rédiger ce document. Il est établi devant un avocat formé par le Bureau du Tuteur public et il est vivement recommandé de le déposer au registre officiel.
Références officielles: Israel Ministry of Justice — Guardianship · Israeli Courts Administration · Israel Land Authority · National Insurance Institute of Israel · Israel Tax Authority
Étapes pour rédiger un document d'expression de souhait
- Définir les domaines de préférence — Un document d'expression de souhait permet de consigner des positions sur les soins médicaux, le mode de vie, les préférences de logement et les affaires personnelles.
- Consulter et rédiger — Rédiger le document avec un avocat spécialisé en droit des aînés, dans un langage clair reflétant les souhaits de l'auteur dans différentes situations d'incapacité.
- Signer et conserver — Signer le document et le conserver dans un endroit accessible aux membres de la famille, au médecin traitant et au mandataire — l'authentification formelle n'est pas légalement obligatoire mais est recommandée.
- Intégrer aux documents juridiques — Combiner le document d'expression de souhait avec une procuration durable et des directives médicales anticipées pour créer un cadre de planification global et efficace.
Cabinet d'avocats Shoshi Arbib — Avocate | Expert-comptable | Médiatrice, Netanya, Israel.
