Vous pouvez nommer un mandataire, un suppléant, ou plusieurs. Vous pouvez préciser s'ils agissent conjointement ou séparément et définir le champ de compétence de chacun. (Cabinet d'avocats Shoshi Arbib.)
Vous pouvez nommer un mandataire, un suppléant, ou plusieurs. Vous pouvez préciser s'ils agissent conjointement ou séparément et définir le champ de compétence de chacun.
Nomination d'un ou plusieurs mandataires
Le mandant peut désigner des personnes informées qui reçoivent des rapports du mandataire, ou exiger la supervision du Bureau du Tuteur public.
Nomination pour différents domaines
Vous pouvez nommer des mandataires différents pour différents domaines ou accorder une procuration globale à une seule personne.
Procuration pour affaires personnelles
Couvre le bien-être, les besoins quotidiens, le lieu de résidence, la santé et les affaires physiques, mentales et sociales.
Procuration pour affaires patrimoniales
Couvre la gestion de tous les actifs, finances et obligations du mandant sous supervision légale.
Quels domaines peut couvrir une procuration durable en Israël ?
La procuration peut porter sur les affaires personnelles (santé, bien-être, lieu de résidence) et/ou les affaires patrimoniales (gestion des biens, finances, obligations). Il est possible de nommer un mandataire unique ou des mandataires distincts pour chaque domaine.
Peut-on nommer plusieurs mandataires dans une procuration durable ?
Oui, le mandant peut désigner un ou plusieurs mandataires, préciser s'ils agissent conjointement ou séparément, et définir le champ de compétence de chacun. Il peut également nommer des mandataires suppléants et des personnes informées chargées de superviser l'exercice de la procuration.
Références officielles: Israel Ministry of Justice — Lasting POA · Israel Ministry of Justice · National Insurance Institute of Israel · Israeli Courts Administration · Israel Land Authority
Étapes pour préparer une procuration durable en Israël
- Consultation et choix du mandataire — Désignation d'une personne de confiance pour prendre des décisions personnelles et/ou financières, avec définition de l'étendue des pouvoirs.
- Rédaction du document — Préparation de la procuration durable avec un avocat qualifié, précisant le champ d'autorisation et les conditions de déclenchement.
- Authentification — Authentification par un avocat, un médecin ou un travailleur social clinique conformément à la loi sur la capacité juridique (amendement 18).
- Dépôt auprès de l'unité de tutelle — Remise du document au service de tutelle du ministère de la Justice pour enregistrement et suivi officiels.
Cabinet d'avocats Shoshi Arbib — Avocate | Expert-comptable | Médiatrice, Netanya, Israel.
