La procuration durable vous permet de désigner une personne de confiance pour gérer vos affaires si vous devenez incapable de le faire. En Israël, ce document est enregistré auprès du bureau du Procureur général.
Ce que couvre la procuration
- Décisions personnelles et médicales
- Affaires financières et immobilières
- Directives médicales anticipées
Quelle est la différence entre une procuration durable et une tutelle en Israël ?
La procuration durable est établie volontairement pendant que la personne est encore juridiquement compétente, et lui permet de désigner qui prendra des décisions en son nom si elle perd sa capacité. La tutelle, en revanche, est une procédure judiciaire initiée après que la personne a déjà perdu sa capacité — elle peut prendre des mois et coûter des dizaines de milliers de shekels. Rédiger une procuration durable à l'avance évite entièrement le recours à la tutelle judiciaire.
La procuration durable reste-t-elle valable après la perte de capacité en Israël ?
Oui — c'est sa distinction essentielle par rapport à une procuration ordinaire. Elle entre en vigueur uniquement après qu'un médecin agréé, un avocat ou un assistant social clinique certifie que le mandant a perdu sa capacité, et continue à produire ses effets à partir de ce moment. En vertu de la Loi israélienne sur la capacité juridique et la tutelle (amendement 18), la procuration doit être authentifiée et déposée auprès du Bureau du Curateur général.
