Le cadre juridique
Les résidents des établissements de soins agréés en Israël jouissent de droits légaux en vertu de la loi sur les droits des patients (1996), de la réglementation d'autorisation du ministère de la Santé et des réglementations spécifiques Diur Mugan. Les clauses contractuelles contraires à ces normes minimales sont inopposables.
Droits fondamentaux des résidents
- Dignité et respect : Tout résident a droit à un traitement digne. Les mauvais traitements verbaux ou physiques constituent une infraction pénale.
- Vie privée : Droit à la confidentialité dans sa chambre, ses communications et ses informations médicales.
- Autonomie : Les résidents jouissant de leur capacité décisionnelle ont le droit de prendre leurs propres décisions concernant leur quotidien.
- Procédure de plainte : Tout établissement doit disposer d'une procédure interne de traitement des plaintes.
Que faire si un établissement de soins en Israël viole les droits d'un résident ?
Vous pouvez déposer une plainte auprès du responsable interne des plaintes de l'établissement, la porter auprès du superviseur de licence du ministère de la Santé, ou consulter un avocat pour une action civile en dommages-intérêts. Pour les cas graves impliquant violence ou négligence médicale, un dépôt de plainte auprès de la police peut être approprié.
