Litiges commerciaux et médiation
Les conflits d'affaires — entre associés, actionnaires, clients et prestataires de services, entrepreneurs et sous-traitants, ou bailleurs et locataires — se prêtent bien à la médiation. Contrairement à un litige judiciaire, la médiation permet de préserver les relations commerciales, de négocier des solutions pratiques et de protéger la confidentialité commerciale.
Types de litiges commerciaux adaptés à la médiation
- Dissolution d'association et partage d'actifs
- Rupture de contrats commerciaux
- Litiges locatifs commerciaux
- Conflits entre actionnaires et au sein d'entreprises familiales
- Litiges de construction et retards de paiement aux entrepreneurs
- Désaccords sur les licences de propriété intellectuelle
Force exécutoire de l'accord
Un accord de médiation commerciale est un contrat contraignant en droit israélien. Pour une sécurité d'exécution supplémentaire, l'accord peut être soumis au tribunal pour approbation — il a alors la force d'un jugement exécutoire.
Les accords de médiation commerciale sont-ils confidentiels en Israël ?
Oui — les procédures de médiation en Israël sont confidentielles par la loi. Les déclarations faites lors de la médiation ne peuvent pas être utilisées comme preuves en cas d'échec. L'accord final est confidentiel sauf accord contraire des parties. Cette confidentialité rend la médiation particulièrement attractive pour les litiges commerciaux où un procès public pourrait nuire à la réputation ou révéler des informations commercialement sensibles.
