Qu'est-ce que la règle des 75 % ?
L'article 71b de la loi foncière israélienne établit qu'un copropriétaire souhaitant agrandir son appartement aux dépens des parties communes doit obtenir le consentement des propriétaires d'au moins 75 % des appartements détenant au moins deux tiers des parties communes.
Ce qui constitue les parties communes
Les parties communes comprennent : la toiture, les murs porteurs, les cages d'escalier, le hall, les canalisations, les couloirs, la facade extérieure et les espaces extérieurs non désignés comme privés dans le plan de copropriété enregistré. Même un espace non fini en grenier peut être une partie commune.
Le problème de l'immeuble à deux appartements
Dans un immeuble de deux appartements, la règle des 75 % signifie que chaque voisin dispose effectivement d'un droit de veto sur les projets d'extension de l'autre.
Un permis de construire peut-il dispenser d'obtenir l'accord des voisins dans une copropriété en Israël ?
Non. Un permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la municipalité — il ne confère pas de droits de propriété. La loi foncière israélienne régit les droits de propriété séparément du droit de l'urbanisme. Même si la commune délivre un permis pour votre extension, vous devez également obtenir le consentement de vos copropriétaires en vertu de l'article 71b. Une extension sans consentement des voisins expose à une injonction et un ordre de démolition.
