Pourquoi les appartements de revente nécessitent une due diligence complète
Acheter un appartement de revente en Israël comporte des risques spécifiques aux biens avec historique : infractions de construction non déclarées, dettes grevant le bien, accords informels avec les voisins ou vendeur sans titre propre.
Liste de vérification avant signature
- Extrait du registre foncier : Vérifiez propriété, hypothèques, saisies et annotations.
- Dossier de construction municipal : Demandez le permis de construire et le certificat de conformité. Vérifiez les modifications sans autorisation.
- Charges de copropriété : Confirmez l'absence de retards de paiement au Va'ad Bayit.
- Dettes de charges : Les arriérés d'eau, d'électricité et de taxe locale (Arnona) doivent être réglés avant la clôture.
- Taxe d'amélioration : Vérifiez l'existence d'une obligation de taxe d'amélioration non soldée.
- Statut fiscal du vendeur : Assurez-vous que le vendeur bénéficie d'une exonération de plus-values ou que la charge fiscale est correctement répartie dans le contrat.
Qu'est-ce qu'un certificat de conformité et pourquoi est-il important pour acheter un appartement en Israël ?
Un certificat de conformité (Teudat Gimurim) est délivré par la municipalité et atteste que le bâtiment a été construit conformément à son permis de construire et peut être légalement occupé. L'absence de ce certificat peut indiquer des irrégularités nécessitant des corrections coûteuses. Certaines banques refusent le financement hypothécaire pour les appartements sans certificat de conformité.
