Une procuration durable doit être rédigée devant un avocat n'ayant aucun intérêt personnel dans le document et ayant suivi une formation auprès du Bureau du Tuteur public. Les deux parties doivent avoir plus de 18 ans.
Qui peut rédiger le document ?
Un avocat ayant suivi une formation spéciale auprès du Bureau du Tuteur public, sans conflit d'intérêts. Les deux parties doivent être majeures.
Qui ne peut pas être nommé mandataire ?
- Une personne sous tutelle ou pour qui une procuration durable est en vigueur
- L'avocat ou autres professionnels ayant signé le document
- Une personne déclarée en faillite ou gravement restreinte par une banque
- Une personne fournissant au mandant des services rémunérés médicaux, infirmiers ou sociaux
- Une personne fournissant un hébergement rémunéré — sauf proche parent
- Une personne déjà nommée mandataire pour trois personnes non proches
Qui est habilité à rédiger une procuration durable en Israël ?
La procuration durable doit être rédigée par un avocat ayant suivi une formation spéciale auprès du Bureau du Tuteur public, sans conflit d'intérêts avec les parties. Les deux parties — mandant et mandataire — doivent être majeures (plus de 18 ans).
Qui ne peut pas être nommé mandataire dans une procuration durable ?
Sont exclus : les personnes sous tutelle, les professionnels rémunérés fournissant des services médicaux ou d'hébergement au mandant, les personnes déclarées en faillite, et ceux déjà mandataires pour trois personnes sans lien de parenté. L'avocat ayant rédigé le document ne peut pas non plus être nommé mandataire.
