Un testament mutuel est établi par un couple et ne nécessite pas un mariage officiel. Il peut être écrit en un ou plusieurs documents, à condition que chacun renvoie clairement à l'autre.
La signification d'un testament mutuel
La signification centrale est de limiter la capacité d'une partie à modifier le testament sans en informer l'autre. La loi distingue :
- Modification du vivant des deux — notification écrite obligatoire ; le testament est annulé dès réception.
- Modification après le décès de l'autre — rétractation possible tant que non exécuté, mais révoque aussi le testament du défunt. Si déjà exécuté, restitution à la succession de la valeur reçue.
Comment révoquer un testament mutuel ?
Notification écrite du vivant des deux. Après décès, la rétractation révoque aussi le testament du défunt.
Avantages : Détermination conjointe du sort des biens ; tranquillité d'esprit.
Inconvénients : Difficulté de modification après le décès d'un partenaire.
Qu'est-ce qu'un testament mutuel en droit israélien ?
Un testament mutuel est établi par un couple et limite la capacité de chaque partie à le modifier sans informer l'autre. Il ne nécessite pas un mariage officiel et peut être rédigé en un ou plusieurs documents, à condition que chacun renvoie clairement à l'autre.
Comment révoquer un testament mutuel en Israël ?
Du vivant des deux partenaires, la révocation se fait par notification écrite : le testament est annulé dès réception. Après le décès d'un partenaire, la rétractation est possible tant que le testament n'est pas exécuté, mais elle révoque également le testament du défunt.
