Qu'est-ce qu'un testament mutuel ?
Un testament mutuel (Tzavaah Hadadit) est un testament rédigé par deux personnes — généralement un couple marié — dont les dispositions sont interdépendantes. Chaque partie lègue ses biens à l'autre dans l'intelligence que l'autre fera de même. La loi israélienne offre une protection significative au conjoint survivant après le premier décès.
Le problème : restriction après le décès
En vertu de l'article 8a de la loi israélienne sur les successions, si le testament mutuel a été établi avec l'intention qu'aucune des parties ne puisse le révoquer après le décès de l'autre, le conjoint survivant est juridiquement lié à ses termes. Toute tentative de faire un nouveau testament contraire au testament mutuel peut être contestée par les bénéficiaires d'origine.
Fonctionnement courant des testaments mutuels
Structure typique : chaque époux laisse tout à l'autre ; à la mort des deux, les biens reviennent aux enfants à parts égales. Cela paraît simple mais crée des complications en cas de remariage, de nouveaux enfants ou d'envie de modifier la répartition.
Le conjoint survivant peut-il modifier un testament mutuel après le décès de l'autre conjoint en Israël ?
Cela dépend de la rédaction du testament. S'il a été établi dans le cadre d'un accord contraignant, le survivant peut être restreint dans son droit de révocation. Les tribunaux israéliens examinent les termes spécifiques et les circonstances. S'il n'y avait pas d'accord contraignant, le droit de révocation est maintenu. Cette distinction doit être clarifiée avant la signature.
