Qu'est-ce que la taxe d'amélioration ?
La taxe d'amélioration (Hetel Hashbacha) est un impôt local prélevé en vertu de la loi sur l'aménagement et la construction. Elle s'applique lorsqu'un changement de zonage approuvé par les autorités locales augmente la valeur d'un bien. Le propriétaire doit reverser 50 % de la plus-value de valeur à la collectivité locale.
Quand la taxe devient-elle exigible ?
La taxe est due lors de l'un de deux événements déclencheurs : l'obtention d'un permis de construire pour des travaux utilisant les nouveaux droits, ou la vente du bien. Jusqu'à l'un de ces événements, la taxe est un passif latent invisible dans un contrôle ordinaire.
Comment vérifier l'exposition à la taxe
Avant d'acheter, l'acquéreur doit demander le dossier de taxe d'amélioration auprès des autorités locales. Une taxe non divulguée par le vendeur peut créer des litiges à la clôture.
Qui paye la taxe d'amélioration lors d'une vente immobilière en Israël ?
La taxe est légalement due par le propriétaire au moment de l'événement déclencheur — vente ou permis. En pratique, les parties peuvent convenir dans leur contrat de qui supporte le coût. Les acheteurs doivent vérifier l'existence d'une taxe d'amélioration non soldée avant de signer, car elle peut augmenter significativement le prix d'achat effectif.
