La garantie bancaire selon la loi israélienne
La loi israélienne sur la vente (Appartements) et ses règlements de protection des acheteurs obligent les promoteurs à protéger tous les versements au-delà d'un seuil minimal par une garantie bancaire. Cette garantie permet à l'acheteur de récupérer ses fonds directement auprès de la banque si le promoteur ne livre pas.
Ce que couvre la garantie
Une garantie bancaire correctement émise couvre chaque versement effectué en vertu du contrat d'achat (au-delà d'un premier versement minimal), est indexée sur l'inflation et reste valide jusqu'à l'un des « événements libératoires » : inscription de l'appartement au nom de l'acheteur, inscription d'une hypothèque en sa faveur, ou livraison avec certificat de conformité.
Comment vérifier votre garantie
- Confirmez que la garantie est émise directement par une banque israélienne agréée.
- Vérifiez que le montant de la garantie correspond au total des versements effectués.
- Assurez-vous qu'il n'y a pas de dates d'expiration prématurées.
Que devient ma garantie bancaire si le promoteur fait faillite en Israël ?
Avec une garantie bancaire valide, vous pouvez présenter la garantie directement à la banque émettrice et exiger le remboursement de tous les montants garantis — sans devenir un créancier non garanti dans la procédure de faillite. La banque est tenue de payer sur la garantie quel que soit l'état financier du promoteur. La garantie doit avoir été correctement émise et ne pas être expirée.
