Les parents souhaitent souvent transférer un bien immobilier à leurs enfants de leur vivant — pour réduire la succession, leur assurer un logement ou optimiser la fiscalité. Cependant, un tel transfert n'est pas fiscalement neutre. (Cabinet d'avocats Shoshi Arbib.)
Pourquoi les parents transmettent des appartements à leurs enfants
Les parents souhaitent souvent transférer un bien immobilier à leurs enfants de leur vivant — pour réduire la succession, leur assurer un logement ou optimiser la fiscalité. Cependant, un tel transfert n'est pas fiscalement neutre.
Conséquences fiscales du transfert
- Impôt sur les plus-values : Une donation à un enfant peut bénéficier d'une exonération spécifique, mais uniquement si des conditions strictes sont remplies. La plus-value latente est transférée à l'enfant.
- Taxe d'achat : L'enfant bénéficiaire paye la taxe d'achat, potentiellement à un taux réduit pour les proches parents (un tiers du taux standard).
- Vente future par l'enfant : La base de calcul des plus-values pour l'enfant est le prix d'achat original des parents, pas la valeur au moment de la donation.
Protection du cédant
Un parent qui transmet son seul appartement sans conserver aucun droit peut se retrouver dans une situation juridiquement précaire. L'inscription d'un droit d'habitation au registre foncier garantit que le parent peut continuer à vivre dans le bien.
Un enfant paye-t-il la taxe d'achat pour un appartement reçu en donation de ses parents en Israël ?
Oui — même une donation déclenche la taxe d'achat. Cependant, les transferts entre proches parents (enfants, conjoints, frères et sœurs, parents) peuvent bénéficier d'un taux réduit égal à un tiers du taux standard. Le montant exact dépend de la valeur du bien et de la situation patrimoniale de l'enfant.
What is protection du cédant?
Un parent qui transmet son seul appartement sans conserver aucun droit peut se retrouver dans une situation juridiquement précaire. L'inscription d'un droit d'habitation au registre foncier garantit que le parent peut continuer à vivre dans le bien.
Références officielles: Israel Tax Authority — Real Estate Tax · Israel Land Authority · Israel Ministry of Justice · Israeli Courts Administration · National Insurance Institute of Israel
Étapes du traitement de l'impôt sur les plus-values immobilières
- Réunir les documents — Acte d'acquisition original, factures de dépenses déductibles (rénovation, avocat, agent immobilier) et certificats d'indexation de l'administration fiscale.
- Calculer la plus-value réelle — Déduire le coût d'acquisition actualisé selon l'indice des prix à la consommation et les dépenses reconnues du prix de vente.
- Vérifier l'exonération — S'assurer que le bien répond aux conditions de logement résidentiel qualifié selon l'article 49b de la loi sur la fiscalité immobilière.
- Déposer la déclaration dans les délais — Soumettre l'auto-déclaration dans les 30 jours suivant la signature du contrat de vente, après conseil fiscal préalable.
Cabinet d'avocats Shoshi Arbib — Avocate | Expert-comptable | Médiatrice, Netanya, Israel.
