Étendue des pouvoirs
Un mandataire désigné par une PD peut se voir accorder des pouvoirs dans trois domaines principaux : les affaires financières et patrimoniales, les affaires personnelles et de mode de vie, et les décisions médicales. L'étendue de chaque domaine est définie dans le document PD.
Pouvoirs financiers et patrimoniaux
Dans le domaine financier, le mandataire peut gérer des comptes bancaires, payer des factures, percevoir des revenus, gérer des investissements, acheter ou vendre des biens immobiliers (sous réserve des restrictions de la PD), exploiter une entreprise et accomplir des actes fiscaux.
Pouvoirs personnels et médicaux
Dans le domaine personnel, le mandataire prend des décisions sur le lieu de résidence et le mode de vie. Dans le domaine médical, il consent aux procédures, choisit les prestataires de soins et prend des décisions de fin de vie — sauf indication contraire dans la PD ou dans des directives anticipées séparées.
Un mandataire peut-il vendre mon appartement avec une procuration durable israélienne ?
Uniquement si la PD le prévoit explicitement. La loi israélienne exige que le pouvoir de vendre un bien immobilier soit spécifiquement mentionné dans la PD — un pouvoir général en matière financière ne suffit pas. C'est une erreur de rédaction courante dans les PD préparées sans aide juridique spécialisée.
