Qu'est-ce que la règle des 18 mois ?
La loi israélienne sur la fiscalité immobilière prévoit qu'un propriétaire de deux appartements résidentiels peut vendre l'un d'eux sans impôt sur les plus-values, à condition que la vente soit finalisée dans les 18 mois suivant l'acquisition du second bien. Cette fenêtre est conçue pour les personnes ayant acheté avant de vendre leur ancien logement.
Conditions de l'exonération
- Le vendeur ne devait posséder qu'un seul appartement avant le nouvel achat.
- La vente de l'appartement d'origine doit intervenir dans les 18 mois suivant l'achat du nouveau.
- Une seule exonération de ce type peut être utilisée par période de 18 mois.
Erreurs fréquentes à éviter
Dépasser la fenêtre de 18 mois — même d'un seul jour — entraîne une imposition à plein taux. Les parts reçues en donation ou en héritage comptent dans le calcul du nombre d'appartements. Une consultation juridique avant la signature est indispensable.
Puis-je vendre mon ancien appartement sans impôt après en avoir acheté un nouveau en Israël ?
Oui — en vertu de la règle des 18 mois, si vous possédiez un appartement et en avez acheté un second, vous pouvez vendre le premier sans impôt sur les plus-values à condition que la vente soit finalisée dans les 18 mois suivant l'achat. Le non-respect de ce délai entraîne une imposition intégrale.
