L'achat d'un appartement neuf nécessite une représentation spécialisée. Les contrats des promoteurs diffèrent selon les droits fonciers et l'avancement du projet.
Services d'accompagnement
Négociations de l'offre à la signature, participation aux réunions, vérifications pertinentes, examen des droits fonciers du promoteur.
Important : L'avocat du promoteur représente uniquement le promoteur. Seul votre avocat protège vos intérêts.
Achat avant l'obtention du permis
Avantages : Prix inférieur ; avantages du promoteur.
Risques : Absence de garantie de paiement ; plans non définitifs avant le permis.
Clauses essentielles dans le contrat
- Pas plus de 7 % du prix en fiducie chez l'avocat
- Droit d'annulation si pas de permis dans le délai fixé
- Droit d'annulation si le plan change significativement
- En cas d'annulation — restitution complète et rapide des fonds
Pourquoi est-il indispensable d'avoir son propre avocat lors de l'achat d'un appartement neuf ?
L'avocat du promoteur représente exclusivement les intérêts du promoteur. Seul votre avocat protège vos droits, négocie les clauses du contrat, vérifie les droits fonciers du promoteur et s'assure que les garanties de paiement sont en place avant tout versement.
Quelles clauses essentielles doivent figurer dans un contrat d'achat d'un appartement neuf ?
Le contrat doit prévoir un maximum de 7 % du prix en fiducie chez l'avocat, un droit d'annulation en cas d'absence de permis dans le délai fixé, un droit d'annulation si le plan change significativement, et la restitution complète et rapide des fonds en cas d'annulation.
