L'entrée dans un établissement de soins est une décision de vie majeure. Shoshi Arbib offre un accompagnement juridique complet, de la révision des contrats à la protection des droits des résidents.
Nos services
- Examen et négociation du contrat de résidence
- Protection des fonds de dépôt d'entrée
- Conseil sur les prestations de soins
- Représentation face à la direction
Quels droits légaux a un résident en logement protégé en Israël ?
En vertu de la loi israélienne sur le logement protégé (2012), les résidents ont droit à un contrat de résidence écrit, à une notification préalable de toute modification des tarifs et au remboursement du solde du dépôt à leur départ. Le résident peut contester les décisions de l'établissement auprès du médecin de district. L'opérateur ne peut modifier unilatéralement les conditions du contrat au-delà de l'indexation.
Comment le dépôt est-il protégé lors de l'entrée dans un logement protégé en Israël ?
La loi oblige l'opérateur à fournir l'une des trois formes de garantie suivantes : une hypothèque de premier rang sur les biens de l'opérateur, une garantie bancaire ou d'assurance, ou une fiducie portant sur au moins 40 % du dépôt avec le résident comme bénéficiaire. Le dépôt s'érode de 3 à 5 % par an et le solde doit être restitué au résident ou à ses héritiers à la fin du contrat.
