L'entrée dans une résidence médicalisée implique généralement le versement d'un dépôt important. Le dépôt s'érode de 3 à 5 % par an ; le solde est restitué au résident ou à ses héritiers à la fin du contrat.
Types de garanties pour protéger le dépôt
La loi sur le logement protégé (2012) réglemente les garanties alternatives que l'opérateur doit fournir :
- Inscription d'hypothèque : De premier rang sur les biens de l'opérateur, au nom d'un fiduciaire ou directement au résident.
- Garantie bancaire : D'une compagnie d'assurance ou d'une banque.
- Fiducie : Transfert de 40 % des fonds de dépôt à un fiduciaire, le résident étant bénéficiaire.
Garanties pour les établissements en construction
- Garantie bancaire jusqu'à la prise de possession
- À la prise de possession, le résident restitue la garantie ; l'opérateur enregistre une note d'avertissement
- L'opérateur doit remplir cette obligation dans les deux ans suivant l'emménagement
Comment est sécurisé le dépôt dans une résidence médicalisée en Israël ?
La loi sur le logement protégé (2012) impose à l'opérateur de fournir l'une des garanties suivantes : inscription d'hypothèque de premier rang, garantie bancaire ou assurance, ou mise en fiducie de 40 % du dépôt. Le solde non érodé est restitué au résident ou à ses héritiers à la fin du contrat.
Quelles garanties s'appliquent aux établissements en construction ?
Pour les établissements non encore livrés, l'opérateur doit fournir une garantie bancaire jusqu'à la prise de possession. À la prise de possession, le résident restitue la garantie et l'opérateur enregistre une note d'avertissement. Cette obligation doit être remplie dans les deux ans suivant l'emménagement.
