La plupart d'entre nous vivent en copropriété et partagent les parties communes avec des voisins. Cette vie commune génère fréquemment des litiges : réparations, droits de construction, dégâts des eaux, etc.
Nos services juridiques en copropriété
Empiètements sur les parties communes
Tout ce qui n'est pas enregistré comme appartement est une partie commune. Les tribunaux ont statué qu'une atteinte même mineure au confort des voisins est suffisante pour obtenir une ordonnance de démolition.
Dégâts des eaux et inondations
L'eau est la première source de litiges. Le lien de causalité doit être prouvé par une expertise. Notre cabinet accompagne résidents et syndics dans ces affaires complexes.
Gestion de l'immeuble (syndic)
Un résident ne peut s'exonérer des charges de copropriété en prétextant ne pas utiliser un équipement particulier. Les résidents du rez-de-chaussée doivent contribuer aux frais d'ascenseur.
Droits de construction et permis
Un permis de construire ne prime pas sur les droits de propriété des voisins. Pour exercer des droits de construction, le consentement légal des propriétaires est nécessaire.
Quels types de litiges de copropriété un avocat peut-il résoudre en Israël ?
Les litiges fréquents incluent les empiètements sur les parties communes, les dégâts des eaux, les conflits liés au syndic et les droits de construction. Les tribunaux peuvent ordonner la démolition d'un empiètement même mineur affectant le confort des voisins.
Un résident peut-il refuser de payer les charges de copropriété en Israël ?
Non. Même un résident du rez-de-chaussée ne peut se soustraire aux charges communes, y compris les frais d'ascenseur. L'usage effectif des équipements n'est pas une condition pour contribuer aux charges de copropriété selon la loi israélienne.
